Le dossier sur la réforme de l'administration est une collaboration entre la SSSA, le DFF et le groupe du projet REF 0507.

Situation initiale

La réforme de l’administration fédérale 2005/2007 (REF 05/07) fait suite à un mandat du Parlement. En mars 2004, les Chambres fédérales ont renvoyé un projet de réforme de la direction de l’Etat au Conseil fédéral en le chargeant de lui soumettre de nouvelles propositions pour renforcer la direction politique, décharger le Conseil fédéral de tâches administratives et accroître l’efficacité de l’administration.

Le Conseil fédéral a donc prévu dans le programme de la législature 2003-2007 de mettre à l’étude une réforme de l’administration fédérale. En août 2004, il a opté pour une réforme graduelle, s’effectuant par le biais de projets séparés clairement définis.

En avril 2005, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la réforme de l’administration fédérale en se fondant sur les grandes lignes élaborées par l’ancien conseiller d’Etat Ulrich Fässler (Lucerne). Ulrich Fässler a été nommé délégué du Conseil fédéral et chef du projet REF 05/07. En septembre 2005, le Conseil fédéral l’a chargé de s’occuper de neuf projets et a pris connaissance des 25 projets départementaux initiaux.

Dans la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’économiser 30 millions de francs en 2007 et 40 millions de francs en 2008 par le biais de la réforme de l’administration.

Nécessité d’agir

Des facteurs tant endogènes qu’exogènes font que les administrations ont tendance à se bureaucratiser (p. ex. surréglementation, complexité des structures et des processus, etc.). Les processus habituels de conduite ne parviennent généralement pas à corriger ce mécanisme. L’administration fédérale n’échappe pas à cette problématique. Fait aggravant, les exigences seront encore plus nombreuses et plus complexes à l’avenir, alors que les ressources se raréfient. L’administration fédérale doit donc se préparer à affronter l’avenir en suivant un processus global de réforme.

Objectifs

Le processus de réforme a pour but

  • d’améliorer l’efficacité,
  • de simplifier les procédures, d’éliminer les doubles emplois et de réduire la densité réglementaire,
  • de faire coïncider au mieux tâches, compétences et responsabilités et, dans la mesure du possible, de les assumer de manière décentralisée,
  • de contrôler les structures de soutien à la direction des départements afin d’accroître sa marge de manœuvre,
  • d’optimiser la gestion du personnel.

Par ailleurs, il faut examiner s’il est nécessaire de développer une nouvelle culture administrative à long terme et de créer un nouveau modèle de conduite et de gestion.

Facteurs de réussite

La conduite par le Conseil fédéral et les cadres dirigeants de l’administration, la participation créative, critique et autocritique de tous les collaborateurs et la volonté de chacun à mettre en œuvre les décisions prises sont décisives pour le succès du processus de réforme. Une information transparente de la part du Parlement et l’intégration des associations du personnel sont également importantes.

Projets

Projets transversaux (PT): neuf projets transversaux seront accompagnés sur le plan stratégique par les membres de la délégation du Conseil fédéral. Ce dernier assume la responsabilité de ces projets.

  • >> Sommaire des projets transversaux

Projets départementaux: à l’origine, le Conseil fédéral a pris connaissance de 25 projets départementaux. Entre-temps, le projet départemental «Centralisation des marchés publics du DDPS» a été intégré dans le projet n° 5 «Acquisitions». La mise en œuvre des 24 autres projets départementaux relève de la responsabilité des départements concernés. Ceux-ci sont chargés d’informer le délégué du Conseil fédéral sur l’avancement de la mise en œuvre.

  • >> Sommaire des projets départementaux

Intégration dans le contexte général

Les grands projets de développement et les chantiers de réforme de la Confédération sont un passage obligé pour l’administration fédérale de demain. D’où l’importance fondamentale d’une coordination attentive des projets suivants:

  • Projets déjà en cours, comme les programmes d’allégement budgétaire 03 et 04 et le programme d’abandon de tâches de l’administration.
  • Réformes transversales telles que l’examen de l’ensemble des tâches de la Confédération (p. ex. consolidation financière des assurances, amélioration de l’efficacité dans les groupes de tâches à forte croissance, désenchevêtrement des tâches).

Décisions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral assume la responsabilité de l’ensemble de la REF 05/07. Compte tenu de l’importance politique de la réforme, il a institué une délégation (voir ci-dessous). Jusqu’ici, le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes:

18 août 2004: mise sur pied d’une délégation formée du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz (présidence), de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, du conseiller fédéral Christoph Blocher et de la chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz.

26 janvier 2005: mandat à Ulrich Fässler, ancien conseiller d’Etat lucernois, d’élaborer un avant-projet de réforme de l’administration sur la base des travaux préparatoires de la chancelière de la Confédération.

27 avril 2005: approbation de l’avant-projet élaboré par Ulrich Fässler à partir de sa propre expérience en la matière (réforme de l’administration du canton de Lucerne) ainsi que d’une cinquantaine d’entretiens avec des membres du Conseil fédéral, des secrétaires généraux, des directeurs et des directrices d’office, des collaborateurs et collaboratrices de l’administration fédérale ainsi qu’avec des tiers. Ulrich Fässler est nommé délégué du Conseil fédéral à la réforme de l’administration. En même temps, le collège gouvernemental prend connaissance d’une première estimation des coûts du projet et précise les modalités du financement. Il charge enfin sa délégation et le délégué d’élaborer avec les secrétaires généraux des départements une liste de projets concrets.

7 septembre 2005: approbation de la mise en œuvre de neuf projets transversaux concernant l’ensemble de l’administration et prise de connaissance de 24 projets départementaux.

3 mai 2006: le Conseil fédéral confie plusieurs tâches directionnelles pour la mise en œuvre et le suivi des projets transversaux (PT): 

  • PT 1 Gestion: Le Conseil fédéral décide d’examiner les structures de conduite des départements et des offices (y c. la Chancellerie) selon une méthode uniforme. La délégation du Conseil fédéral est chargée d’approfondir la question d’un nouveau modèle de conduite et de gestion. De surcroît, un essai pilote est mené au DFAE avec les représentations à l’étranger.
  • PT 4 Doubles emplois: afin d’éliminer les doubles emplois, le Conseil fédéral décide la mise en œuvre des projets partiels prioritaires suivants: mesures relatives au droit du travail, relations extérieures, législation sur les produits chimiques, élaboration de la législation, sécurité des personnes, des informations et des objets, transport/mobilité, sécurité du trafic, coopération économique et aide au développement.
  • PT 6 Simplification: le Conseil fédéral prend acte du fait que les propositions de simplification du Parlement ont été transmises aux présidents des deux Chambres.
  • PT 7 Droit fédéral: Le Conseil fédéral ordonne de procéder à un examen formel du droit fédéral. De plus, il charge l’Office fédéral de la justice et la Chancellerie fédérale d’améliorer la qualité de la législation future en coordination avec les organes parlementaires compétents.
  • PT 8 Bibliothèques: le Conseil fédéral souhaite que les prestations proposées par les bibliothèques de l’administration fédérale soient plus efficaces. A cet effet, il place ces bibliothèques sous la conduite du DDPS. 
  • PT 9 Commissions extraparlementaires: le Conseil fédéral veut réduire le nombre des quelque 200 commissions extraparlementaires de 30 %.

5 juillet 2006: le Conseil fédéral charge les départements de réduire le nombre de commissions extraparlementaires et prend connaissance des critères régissant l’examen de ces dernières. La Chancellerie fédérale est entre autres chargée d’effectuer les travaux législatifs et d’informer les présidents des commissions extraparlementaires. 

22 novembre 2006: PT 5 Achats: le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics (OMP) avec effet au 1er janvier 2007. Le nombre des services d’achats est ainsi ramené de 42 à 2.

29 novembre 2006: PT 2 (RH1): le Conseil fédéral pose les principes relatifs à la réorganisation de la gestion du personnel. Les départements se voient attribuer davantage de tâches, de compétences et de responsabilité en matière de personnel. Les processus sont simplifiés et unifiés. La responsabilité des cadres en matière de conduite est renforcée. Les doubles emplois sont éliminés dans le domaine de la formation et un système approfondi de controlling du personnel est mis en place. Les projets détaillés seront élaborés jusqu’en automne 2007.
Au cours de cette même séance, le Conseil fédéral a modifié les taux maximaux du quotient RH. Celui-ci doit être abaissé, dans l’ensemble de la Confédération, de 1,7 à 1,1 d’ici à la fin de 2009. Les changements devront être supportables sur le plan social.

PT 3 (RH 2): Le Conseil fédéral a décidé d’adapter la loi sur le personnel de la Confédération. Le Département fédéral des finances (DFF) effectuera les travaux de révision de la LPers en consultant les associations de personnel, et soumettra au Conseil fédéral un projet destiné à la procédure de consultation.

PT 9 Commissions extraparlementaires: Le Conseil fédéral a approuvé la suppression de commissions parlementaires demandée par les départements. Actuellement de 199, le nombre des commissions sera ramené à 51. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d’ouvrir une procédure de consultation concernant une révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La révision partielle de la LOGA vise à créer les bases légales relatives aux commissions extraparlementaires.

Equipe de projet

L’équipe de base d’Ulrich Fässler, délégué du Conseil fédéral à la réforme de l’administration, réunit Felizitas Arnold, Christian Schlapbach, Roland Schneider et Flurina Schaffer, assistante de projet.

Le délégué et son équipe réalisent le projet avec des ressources en personnel internes à la Confédération. Ces ressources comprennent l’équipe de base REF 05/07 et des collaborateurs des départements et de la Chancellerie fédérale. Des mandats sont confiés à des externes uniquement si le savoir-faire est insuffisant à l’interne ou aux moments où les ressources en personnel à disposition ne sont plus suffisantes.

Coûts

Dans la mesure du possible, les projets devront être réalisés avec des ressources en personnel internes à la Confédération. Le plafond des coûts pour la direction de projet et les projets transversaux s’élève, au total, à 8,45 millions pour la période allant de 2005 à 2007. Les coûts seront compensés par les départements et la Chancellerie fédérale dans le cadre de leurs budgets respectifs ordinaires. Quant aux projets départementaux, ils relèvent du budget ordinaire des départements.

Calendrier

2005: Planification d’ensemble et de détail des différents projets transversaux et départementaux / mise en place d’un système de controlling simple et efficace / plan pour la participation des collaborateurs
2006/2007 Mise en œuvre des projets
2007 Développement de l’organisation et achèvement de la réforme.
Le dossier sur la réforme de l'administration est une collaboration entre la SSSA, le DFF et le groupe du projet REF 0507.

 

 
Titre/Objectif
Etat janvier 2007
Compétence

DFAE
     
20 Oectifs en matière de prestations / Indicateurs pour les représentations à l’étranger: optimiser l’efficacité de l’inspection. Le projet est achevé; la mise en œuvre est en cours. DFAE
(Michael Ambühl / Peter Müller)
21 Orientation sur les processus dans les affaires consulaires et financières: standardiser les procédures. Evaluation / Concept: réalisation et introduction selon la décision sur le concept de septembre 2006. Réalisation et introduction en juillet 2007. DFAE
(Martin Dahinden)
22 Compte rendu à mi-parcours et analyse du portefeuille de la DDC: examiner la stratégie de la DDC (notamment les priorités thématiques et géographiques). Les décisions ont été prises en 2006. Elles seront mises en œuvre sur le plan organisationnel jusqu’en juin 2007. DFAE
(Remo Gautschi)
23 «Simplifier, épargner, agir» – autoévaluation des unités d’organisation de la DDC: accroître l’efficience en examinant les processus. Le projet est achevé; la mise en œuvre est en cours. DFAE
(Remo Gautschi)
DFI
     
30 Stabil II (suivi de l’élargissement des tâches de l’OFS dans le cadre des bilatérales II): accompagner le processus d’élargissement des tâches dans le but d’examiner à chaque engagement la nécessité, l’efficacité et les alternatives possibles. Démarrage du projet en janvier 2006 et clôture le 31.1.2012; compte rendu tous les mois de janvier (au sein du DFI dans le cadre du processus budgétaire). L’accord sur la statistique est entré en vigueur le 1.1.2007 et l’OFS a pris en charge ses nouvelles tâches DFI
(Adelheid Bürgi-Schmelz)
31 Tempo 08-11 (examiner les tâches de MétéoSuisse): dans le cadre de l’élaboration du mandat de prestations 2008-2011. Le projet de mandat de prestations est disponible sous forme écrite et pourra être mis en consultation en 2007.. DFI
(Daniel Keuerleber)
32 Reo-Medic (réorganisation de la gestion de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic): simplifier la gestion et les instruments de gestion dans le cadre de l’élaboration du prochain mandat de prestations 2007-2010.. Le projet est achevé; la mise en œuvre est en cours. DFI
(Brigitte Caretti)
33 Politique des musées: examiner la politique des musées de la Confédération (base stratégique et conceptuelle, prescriptions).). Les bases d’une nouvelle politique des musées ont été posées dans un rapport du DFI de novembre 2005 (adopté par le Conseil fédéral). Sur la base de ce rapport, des premières variantes pour une nouvelle politique des musées ont été élaborées et discutées avec le chef du DFI. Le CF a pris connaissance d’une note de discussion en novembre. La procédure de consultation est prévue d’avril à juillet 2007. DFI
(Jean-Frédéric Jauslin)
DFJP
     
40 Centres DUE: réorganiser les services centraux (personnel, finances, informatique, information et logistique) sur les plans structurel, personnel et financier. Une réduction de 116 postes (-19,8 %) et une économie annuelle de 13 millions de francs (-22,2 %) sont attendues Le projet est achevé; la mise en œuvre est en cours. La réduction des postes sera achevée d’ici à 2008. DFJP
(Peter König)
41 Fusion IMES / ODR: conduire de manière uniforme et appliquer avec cohérence la politique migratoire de la Confédération. Le projet est achevé. La fusion des deux offices est devenue effective DFJP
(Eduard Gnesa)
42 Externalisation de la bureautique: concentrer la division informatique du DFJP sur les applications spécialisées du domaine de la justice et de la police, externaliser la bureautique standardisée.. Le projet est achevé. L’accord avec l’OFIT a été conclu en octobre. La nouvelle organisation est opérationnelle. DFJP
(Karl Gasser)
43 Examen de l’externalisation du Service d’accréditation suisse (SAS): les exigences internationales concernant les services d’accréditation nationaux ne permettent plus l’exploitation d’un service d’accréditation national par un institut national de métrologie tel que l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation (METAS).. Le Conseil fédéral a décidé le 21.12.2005 de transférer le SAS du DFJP / METAS au DFE / seco. Le rattachement a eu lieu le 1.4.2006. La mise en oeuvre était achevée le 31.12.2006 DFJP
(Wolfgang Schwitz)
44 Examen d’un transfert de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) dans le 3e cercle Le projet se déroule comme prévu DFJP
(Eleanor Ritaine-Cashin)
DDPS
     
50 Examen du potentiel de synergies entre l’armée, le Corps des gardes-frontière et le Service fédéral de sécurité dans les domaines de la formation, du matériel et de l’infrastructure: identifier le potentiel de synergies. Elaborer des propositions destinées à optimiser la collaboration dans les domaines mentionnés en se fondant sur les constatations faites.  potentiel de synergies entre les trois partenaires a été identifié et les travaux ayant trait à l’étude préliminaire sont achevés. Celle-ci fait actuellement l’objet d’une procédure d’approbation auprès des départements concernés. DDPS
(Thomas Schneider)
51 Réduction du personnel au DDPS: réformer «Armée et protection de la population XXI». La mise en oeuvre se déroule comme prévu: elle a débuté le 1.1.2002 et se terminera le 31.12.2010. DDPS
(Markus Seiler / Roland Hämmerli)
52 Gestion des immeubles du DDPS: réorganiser la gestion des immeubles avec des objectifs stratégiques et financiers précis. Le projet est achevé. L’organisation de projet a été dissoute le 1.1.2007. La mise en œuvre se déroule au sein de la hiérarchie. DDPS
(Brigitte Rindlisbacher)
DFF
     
60 Synergies dans la gestion des immeubles et des surfaces de l’AFD et de l’OFCL: régler les compétences du processus de support de gestion des immeubles et exploiter le potentiel de synergies. Le projet est achevé. Le nouvel accord portant sur la collaboration entre l’AFD et l’OFCL est opérationnel depuis le 1.1.2007 (début du NMC). Les exigences minimales de la conformité normative sont remplies. DFF
(Ezio Brugnoli)
61 Centre de services partagés (phase pilote au DFF): regrouper les processus de soutien des domaines Finances et comptabilité et Personnel en un centre de services partagés. La première évaluation du processus actuel FI/RH est terminée en ce qui concerne la phase pilote de l’OFCL. IBM a remporté l’appel d’offres. Le projet est actuellement mis au point et les modèles de processus dans le domaine des finances et du personnel sont en préparation. DFF
(Pius Breu)
DFE
     
70 Regroupement des tâches de l’OFAG, de l’OFAE, de l’OVF et de la sylviculture: examiner si une fusion des unités administratives concernées est possible. Selon la décision du Conseil fédéral du 28.6.2006, le projet initial «Regroupement des tâches de l’OFAG, de l’OFAE, de l’OVF et de la sylviculture» a été abandonné. Un nouveau projet doit être mis sur pied. ouvert
71 Coordination de la promotion de l’image de la Suisse: améliorer la coordination des différents organes qui s’occupent de la promotion de l’image de la Suisse. ACF du 24.1.2007: le projet est repris à ses débuts. Le DFAE est chargé de soumettre un nouveau concept au CF. DFE
(Eric Scheidegger)
Le DFE ne confiera la mise en œuvre de ses quatre instruments dans le domaine de la promotion de l’économie extérieure qu’à une seule organisation. Le message à ce sujet sera soumis au CF à fin février 2007.
72 Synergies dans le domaine du logement: exploiter le potentiel de synergies. Le mandat est suspendu jusqu’à ce que des décisions découlant de l’examen du catalogue des tâches aient été prises. DFE
(Peter Gurtner)
73 Simplifications destinées à décharger les entreprises: simplifier les procédures en vue de décharger les entreprises (suppression des autorisations obligatoires pour les PME). Le rapport a été adopté par le Conseil fédéral. Le message à l’intention du Parlement a été adopté par le CF le 8.12.2006. DFE
(Aymo Brunetti)
74 Réintégration dans le seco des dossiers concernant  la politique du marché du travail: supprimer les chevauchements entre l’Office fédéral des migrations et la Direction du travail du seco afin d’exploiter les synergies évaluées. Le projet est en cours de traitement. Il a pris du retard en raison d’un changement de consultant. Le rapport a été soumis au seco et à l’ODM à fin décembre. Des décisions sont attendues au printemps 2007. DFE
(Jean-Luc Nordmann)
DETEC
     
80 Examen des interfaces (OFEG, OFEN, OFEFP): supprimer les chevauchements et exploiter le potentiel de synergies Le projet est achevé. La fusion de l’OFEG et de l’OFEFP en un nouvel OFEV et l’intégration de parties de l’OFEG dans l’OFT, l’OFEN et swisstopo ont été réalisées pour le 1.1.2006. DETEC
(Hans-Rudolf Dörig)
 

Plan de projets transverseaux

Vue d’ensemble
  • Projet no 1: Conduite (optimistation de la conduite) 
  • Projet no 2: RH1 – Optimisation de la gestion des ressources humaines (stratégie et processus en matière de personnel)
  • Projet no 3: RH2 – Densité normative (simplification et réduction de la densité normative en matière de personnel)
  • Projet no 4: Doubles emplois (élimination des doubles emplois) 
  • Projet no 5: Achats (simplificaiton de l’organisation des achats) 
  • Projet no 6: Simplification (simplification des procédures, des processus et des documents)
  • Projet no 7: Examen formel du droit fédéral 
  • Projet no 8: Bibliothèques (concentration des bibliothèques et des services de documentation)
  • Projet no 9: Commissions extraparlementaires (concentration des bibliothèques et des services de documentation)

Projet no 1: Conduite
  • Direction de projet
    Accompagnement stratégique: la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey
    Direction du projet : Ulrich Fässler
    REF 05/07: Roland Schneider
  • Contexte
    La conduite d’une administration fédérale moderne, performante et économe suppose en particulier la présence de cadres compétents, de structures simples et ouvertes, de processus clairs et transparents et d’instruments de conduites appropriés. Ces conditions réunies rendent l’administration fédérale attrayante aussi pour les jeunes générations. 
  • Objectifs
    Il s’agit
    – de localiser à court et à moyen terme avec les départements le potentiel d’optimisation et de simplification dans les structures de conduite et d’exploiter ce potentiel sous la direction des départements concernés: agir là où des faiblesses ont été constatées au niveau de l’efficacité, supprimer les doubles emplois et améliorer la rentabilité là où cela est possible.

    A cet effet,
    – les structures de conduite des départements (y c. la Chancellerie fédérale) et des offices seront examinées en automne 2007 selon une méthode unifiée.
  •  Situation actuelle
    Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a donné le mandat d’examiner les structures de conduite des départements (y c. la Chancellerie fédérale) et des offices selon une méthode unifiée. Les départements seront chargés d’exploiter le potentiel de simplification et d’optimisation que cet examen aura fait ressortir. Ils disposeront ainsi d’une plus grande marge de manœuvre et pourront disposer des postes concernés pour effectuer d’autres tâches.
    La question d’un modèle de conduite moderne basé sur des principes et des instruments à la fois simples et clairs reste ouverte. Le Conseil fédéral a chargé la délégation REF 05/07 de débattre une nouvelle fois la question et de lui soumettre une proposition. Un essai pilote visant à axer davantage la conduite des représentations suisses à l’étranger sur le modèle de l’économie privée et des PME est mené dans ce cadre au DFAE

 

Projet no 2: RH1 – Optimisation de la gestion des ressources humaines
  • Direction de projet
    Accompagnement stratégique: le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz
    Direction de projet: Juan F. Gut, directeur de l’OFPER
    REF 05/07: Roland Schneider
  • Contexte
    De nombreux domaines de la gestion des ressources humaines sont susceptibles d’être améliorés, que l’on pense à la délimitation des rôles des différentes personnes et instances, à la répartition des tâches entre les niveaux de la Confédération, des départements et des offices, à la politique salariale ou encore au développement du personnel et de l’organisation.
  • Objectifs
    Il s’agit
    – de donner à la gestion des ressources humaines aux trois différents niveaux (Confédération, départements, offices) une structure efficace, de supprimer les doubles emplois et de renoncer aux activités dont la plus-value est moindre;
    – de réexaminer les tâches, les compétences et les responsabilités et de les attribuer systématiquement en fonction des processus; de rassembler et de simplifier les tâches centrales et de renforcer les responsabilités des unités décentralisées pour la mise en œuvre;
    – de définir une conception unifiée de la gestion des ressources humaines à l’aide de normes relatives aux prestations et à la qualité;
    – de définir les quotients RH de façon unifiée (proportion de personnes travaillant dans le domaine des ressources humaines par rapport au nombre total de collaborateurs et collaboratrices dans une unité organisationnelle);
    – de garantir que la plus-value amenée par la gestion des ressources humaines contribue au succès de l’administration fédérale dans son ensemble.

    Il convient à cet effet

    – de rendre la gestion des ressources humaines plus efficace et plus professionnelle et, par là même, de mieux satisfaire les groupes cibles;
    – de réexaminer les tâches, les compétences et les responsabilités aux niveaux de la Confédération, des départements et des offices et de les attribuer clairement selon le principe de la subsidiarité;
    – de faire en sorte que la gestion des ressources humaines puisse être guidée par le biais d’un contrôle de gestion efficace.
  • Situation actuelle
    Le 29 novembre, le Conseil fédéral a approuvé les principes relatifs à la réorientation de la gestion des ressources humaines. L’Office fédéral du personnel (OFPER) concentrera son activité sur les tâches stratégiques transversales. Pour leur part, les départements se verront attribuer davantage de tâches, de compétences et de responsabilité en matière de personnel. Les processus seront simplifiés et unifiés. La responsabilité des cadres en matière de conduite sera renforcée, tandis que les spécialistes du personnel se concentreront davantage sur des activités de conseil et de soutien. Les doubles emplois seront éliminés dans le domaine de la formation et un système approfondi de controlling du personnel sera mis en place. Les projets détaillés seront élaborés jusqu’en automne 2007.

    Au cours de cette même séance, le Conseil fédéral a modifié les taux maximaux du quotient RH. Dès le début de 2009, le quotient RH devra être de 1,1 pour les départements et de 0,1 pour l’OFPER; dès 2010, il sera de 1,1 dans l’ensemble de la Confédération. Les changements devront être supportables sur le plan social.

    Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’état des travaux concernant le système salarial. Les partenaires sociaux doivent encore être consultés à ce sujet. Le rapport devra être remis au Conseil fédéral d’ici à la fin du mois de mars 2007. 

 Projet no 3: RH2 – Densité normative
  • Direction de projet
    Accompagnement stratégique: le conseiller fédéral Christoph Blocher
    Direction de projet: Marianne Sonder, avocate indépendante
    REF 05/07: Roland Schneider
  • Contexte
    Les procédures et les processus relatifs au droit du personnel sont souvent compliqués et demandent beaucoup de temps. De plus, ils restreignent inutilement et trop fortement la marge de manoeuvre de la Confédération en tant qu’employeur. Il est d’autant plus difficile et coûteux, même dans des cas justifiés, d’amener des modifications à un contrat ou de se séparer de collaborateurs. La Confédération perd de ce fait en compétitivité face à l’économie privée
  • Objectifs
    Il s’agit
    – d’entreprendre une réorientation du droit du personnel et de réduire la densité normative;
    – d’examiner si, et, le cas échéant, dans quelle mesure des dispositions doivent être reprises du droit des obligations.
    Il convient à cet effet
    – de simplifier les procédures et processus de sorte que des décisions puissent être prises rapidement;
    – de faire en sorte que la Confédération en tant qu’employeur dispose de la souplesse nécessaire, la sécurité juridique devant parallèlement être garantie aux collaborateurs;
    – de garantir la compétitivité de la Confédération sur le marché du travail.
  • Situation actuelle
    Lors de sa séance du 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a décidé d’adapter la loi sur le personnel de la Confédération. Le Département fédéral des finances (DFF) effectuera les travaux de révision de la LPers en consultant les associations de personnel, et soumettra au Conseil fédéral un projet destiné à la procédure de consultation. 

Projet no 4: Doubles emplois
  • Direction de projet
    Accompagnement stratégique: Christophe Blocher, conseiller fédéral
    Direction de projet: Christian Schlapbach, REF 05/07
    REF 05/07: Christian Schlapbach
  • Contexte
    Il existe un grand nombre de doubles emplois au niveau fédéral, au sein des départements, entre les départements et avec d’autres organisations publiques et privées
  • Objectifs
    Il s’agit
    – d’identifier les doubles emplois, de les analyser et d’élaborer des propositions en vue de leur élimination et – en ce qui concerne les doubles emplois souhaités sur le plan politique – d’optimiser la collaboration.

    A cet effet,
    – les doubles emplois indésirables sont éliminés,
    – les doubles emplois souhaités sur le plan politique sont identifiés et pourvus d’interfaces optimisées.
  • Projets partiels
    Les projets partiels suivants seront traités dans le cadre du PT 4:
    Priorité 1
    – Mesures relatives au droit du travail
    – Sécurité des personnes, des informations et des objets
    – Relations extérieures
    – Transport / Mobilité
    – Législation sur les produits chimiques
    – Sécurité du trafic
    – Elaboration de la législation
    – Coopération économique et aide au développement
    Priorité 2
    – Service de renseignement / Examen des pays
    – Imprimeries / Médias électroniques
  • Avancement des travaux
    Des décisions concernant la mise en œuvre de projets partiels de première priorité et celles concernant le traitement de projets partiels de 2e priorité seront soumises au Conseil fédéral au début 2007.

Projet no 5: Achats
  • Direction de projet
    Accompagnement stratégique: le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz
    Direction de projet: René Graf, sous-directeur de l’OFCL
    REF 05/07: Christian Schlapbach
  • Contexte
    Selon l’ordonnance sur les marchés publics (OMP, art. 60), le DFF désigne les services d’achat qui figurent dans le Répertoire des services d’achat de l’administration fédérale, et définit leurs compétences.

    Or le Répertoire des services d’achat actuel n’a plus été mis à jour depuis 1990. Son actualisation doit permettre d’assurer que les catégories de biens qui jouent un rôle important du point de vue de la quantité et pour lesquelles un achat groupé se révèle avantageux, font l’objet d’acquisitions centralisées. Il s’agit en même temps de renforcer les services d’achat centraux existants.
  • Objectifs
    Il s’agit
    – d’augmenter l’efficacité et l’efficience des achats au moyen d’une gestion stratégique;
    – de centraliser les compétences pour les achats et de réduire le nombre des services d’achat;
    – de renforcer, sur le marché, la position de la Confédération en tant que client.

    A cet effet,
    – le nombre des services d’achat pour les biens et pour les prestations de services se rapportant aux biens (p. ex. les licences) doit passer de 42 à 2;
    – trois services de coordination doivent être compétents pour l’achat des prestations de services;
    – dans la mesure du possible, un seul service doit être responsable pour une même catégorie de biens et services ;
    – les compétences commerciales et juridiques doivent être centralisées, tandis que les compétences techniques restent en règle générale dans les services concernés;
    – l’optimisation des procédures et l’amélioration des conditions d’achat doivent apporter des économies substantielles.
  • Avancement des travaux
    Le 22 novembre 2006, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de la Confédération, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007. Le nombre des services d’achats de la Confédération sera ainsi ramené de 42 à 2.
  • Pour des plus amples informations http://www.beschaffungsstellen.admin.ch/

 Projet no 6: Simplification
  • Direction de projet
    Accompagnement stratégique: la chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz
    Direction de projet: Felizitas Arnold
    REF 05/07: Felizitas Arnold 
  • Contexte
    Les procédures et les processus appliqués dans l’administration fédérale sont souvent compliqués et entraînent une charge de travail considérable. La tendance à la bureaucratisation n’est pas la seule raison de cet état de faits. En effet, la complexité des problèmes sociétaux qui se posent aujourd’hui et la structure politique de la Suisse – que l’on pense à la répartition fédéraliste des tâches ou à la nécessité, dictée notamment par la démocratie référendaire et par l’influence des associations, de fonder les décisions sur un large consensus – constituent des facteurs tout aussi importants. La mentalité toujours plus marquée consistant à assurer le moindre pas en se référant à une réglementation s’explique elle aussi en grande partie par des causes extérieures.

    Dans une perspective analytique, les causes de la complexité croissante des processus administratifs peuvent être rangées en trois catégories:
    – causes «maisons», internes à l’administration
    – causes liées à la politique (Parlement, Conseil fédéral, public)
    – causes liées à la complexité de l’évolution que traverse notre société.
  • Objectifs
    Il s’agit
    – d’utiliser le large potentiel de simplification inexploité;
    – de formuler des propositions concrètes en vue de simplifier et de raccourcir les processus administratifs et la documentation qui s’y rapporte, en particulier pour ce qui est des contrôles et des rapports généraux;
    – d’associer en particulier les services qui assurent la jonction avec le Parlement;
    – d’empêcher autant que possible la rédaction de rapports dont les effets sont moindres ou qui ne sont pas lus par les personnes qui prennent les décisions.

    A cet effet, il convient
    – de simplifier les procédures, les processus et les documents internes à la Confédération;
    – de réduire le nombre de rapports publiés et d’adapter en conséquent les obligations légales d’informer. 
  • Avancement des travaux
    Dans son rapport final, un groupe de travail interne à l’administration, placé sous la direction du secrétaire général du DETEC Hans Werder a distingué trois catégories de propositions en vue d’une simplification: mesures immédiates, mesures rattachées à des projets en cours et mesures qui doivent être évaluées de façon indépendante ou dans le cadre d’un nouveau projet.

    La Chancellerie fédérale définit sur la base de propositions des mesures relatives aux affaires du Conseil fédéral. Les mesures relatives aux ressources humaines ont été intégrées au projet transversal no 2 (RH 1). Les propositions qui concernent le Parlement ont été présentées aux présidents des deux Chambres. Parmi les autres propositions, certaines restent dans le projet no 6 et d’autres sont transférées dans d’autres projets transversaux

Projet no 7: Examen formel du droit fédéral
  • Direction de projet
    Accompagnement stratégique: la chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz
    Direction de projet: Marianne Sonder, avocate indépendante
    REF 05/07: Felizitas Arnold
  • Contexte
    Le corpus des lois fédérales se distingue par une forte densité normative. Il convient notamment de relever la présence
    – de dispositions surannées, devenues superflues, qui encombrent le dispositif réglementaire et compromettent la clarté, l’intelligibilité et la cohérence
    – de dispositions trop circonstanciées, qui empêchent l’administration d’agir avec flexibilité en s’orientant sur les besoins existants
    – de réglementations trop détaillées, qui empêchent l’administration d’agir efficacement
    – de réglementations trop précises, qui restreignent la liberté privée.
  • Objectifs
    Il s’agit d’élaguer le droit fédéral et d’en réduire le volume (déréglementation formelle).

    A cet effet, il convient d’abroger les dispositions qui sont superflues ou inefficaces ou qui ne sont pas appliquées, ainsi que les répétitions. 
  • Avancement des travaux
    Le Conseil fédéral a décidé le 3 mai 2006 de soumettre le droit fédéral à un examen formel. Il a chargé l’Office fédéral de la justice et la Chancellerie fédérale d’améliorer la qualité de la législation future en coordination avec les organes parlementaires compétents. Le Conseil fédéral renonce par contre à une déréglementation matérielle.

    Les départements, et surtout les offices, fourniront l’essentiel du travail dans la réalisation progressive du projet. Les cours d’introduction et de formation destinés aux collaboratrices et aux collaborateurs impliqués sont pour la plupart terminés. Depuis l’automne dernier, les offices et leurs services examinent le droit fédéral en se fondant sur un catalogue de questions. Au début de l’année, les résultats des examens seront consolidés de manière à assurer l’ouverture, au printemps 2007, de la procédure de co-rapport une fois la consultation des offices achevée. Il est prévu que des propositions de modifications de lois soient soumises au Conseil fédéral avant la fin de 2007.
 Projet no 8: Bibliothèques
  • Direction de projet
    Accompagnement stratégique: la chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
    Direction de projet: Doris Wenger, BMF
    REF 05/07: Christian Schlapbach
  • Contexte
    L’administration fédérale gère, à Berne et dans les communes environnantes, environ 45 bibliothèques et services de documentation, dont de très petites bibliothèques.
  • Objectifs
    Il s’agit de réduire le nombre des bibliothèques et services de documentation, et dans le même temps:
    – de mettre davantage de documents à disposition sur support électronique;
    – de rattraper le retard accumulé en matière de bibliothèques digitales;
    – de garantir une conservation compétente des inventaires et des fonds anciens;
    – de mettre en œuvre, dans le domaine des bibliothèques et des services de documentation, les dispositions de la loi sur la transparence.

    A cet effet,
    – le nombre des bibliothèques doit être diminué;
    – les prestations des bibliothèques restant en service doivent être concentrées et améliorées.
  • Avancement des travaux
    A fin 2006, au moins 80 % des bibliothèques du DDPS et du DETEC auront été regroupées. Pour la suite des opérations, un plan détaillé incluant un calendrier précis sera établi d’ici la fin de l’année. La planification sera réévaluée à la fin du mois de mars 2007.Konzentration der Bibliotheken und Dokumentationsstellen

 Projet no 9: Commissions extraparlementaires 
  • Direction de projet
    Accompagnement stratégique: la chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
    Direction de projet: Thomas Sägesser, chef de la section du droit à la Chancellerie fédérale
    REF 05/07: Roland Schneider Überprüfung der APK
  • Contexte 
    Les commissions extraparlementaires font partie de ce que l’on appelle l’«administration de milice» au niveau fédéral. Il n’y a de vue d’ensemble que sur les commissions engagées par le Conseil fédéral, et non sur celles qui ont été engagées par les départements ou les offices. Des critères précis régissant le recours à de telle commissions et leur création font également défaut. Ainsi, la compétence de créer des commissions n’est pas l’apanage d’une seule instance, mais peut être exercée tant par le Parlement que par le Conseil fédéral ou par l’administration fédérale. Des commissions dont l’existence découle de la loi ne peuvent être dissoutes que par le législateur.
  • Objectifs
    Il s’agit
    – de réexaminer les compétences organisationnelles du Conseil fédéral en matière de suppression des commissions administratives prévues par la loi;
    – d’examiner les commissions existantes au moyen de critères clairement définis;
    – de garantir la transparence pour ce qui est des tâches des commissions et des coûts qu’elles occasionnent;
    – de procéder aux adaptations légales requises;
    – de créer des bases légales formelles réglant l’incompatibilité entre mandat parlementaire et fonction dans une commission extraparlementaire.

    A cet effet,
    – l’utilité des commissions extraparlementaires doit être examinée selon des critères clairement définis; dans le domaine de compétences du Conseil fédéral et de l’administration, leur nombre doit être réduit;
    – l’abrogation de l’ordonnance sur les commissions ainsi que les modifications correspondantes à apporter dans d’autres textes de loi doivent être soumises au Conseil fédéral;
    – la transformation de commissions prévues par la loi et le transfert de la compétence organisationnelle relative aux commissions administratives doivent être soumis au Conseil fédéral et au Parlement.Strategische Begleitung: Bundeskanzlerin Annemarie Huber-Hotz
    Projektleitung: Thomas Sägesser, Chef Sektion Recht BK
    REF 05/07: Roland Schneider
  • Avancement des travaux
    Le Conseil fédéral a approuvé la suppression de commissions parlementaires demandée par les départements. Actuellement de 199, le nombre des commissions sera ramené à 51. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d’ouvrir une procédure de consultation concernant une révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La révision partielle de la LOGA vise à créer les bases légales relatives aux commissions extraparlementaires.

    L’objectif poursuivi est de définir la raison d’être des commissions, de mettre en place les conditions nécessaires à la constitution de celles-ci et de garantir la transparence en ce qui concerne les intérêts de leurs membres. La procédure de consultation s’achèvera au milieu du mois de mars 2007.
  • Article mise au point
    Die Überprüfung der ausserparlamentarischen Kommissionen im Rahmen der Bundesverwaltungsreform
    Von Dr. Thomas Sägesser, Leiter Rechtsdienst Bundeskanzlei, Verantwortlicher des Teilprojektes 9 «ausserparlamentarische Kommissionen» der Verwaltungsreform (erschienen in "Public Management 02/2006)