Quels sont les thèmes qui surviennent dans la partie «Droit»?

Cette partie du manuel débute avec l’introduction du caractère multiforme et des multiples niveaux du droit et de la législation. L’article d’Andreas Lienhard se préoccupe ensuite avec le droit public et administratif. Il adresse les éléments de bases et les principes structurels de ceux-ci; il décrit les fonctions du parlement et du gouvernement en se concentrant surtout sur l’organisation, la direction, les formes de l’agir ainsi que les mécanismes de contrôle administratif. Mon exposé sur l’activité législative examine ensuite les formes et les organes de cette activité. Puis il décrit les différentes phases du processus de législation et nomme les critères importants pour assurer la qualité de l’activité législative ainsi que les mesures pour la mise en œuvre des exigences de qualité. Esther Tophinke expose dans son chapitre la manière dont les tribunaux sont organisés, d’après quels principes ils fonctionnent et comment ils participent à la concrétisation et font prévaloir le droit. L’article de Francesco Maiani démontre clairement que le droit suisse s’internationalise de plus en plus. Depuis plusieurs années, le droit de l’Union Européenne marque particulièrement le contenu de l’ordre juridique suisse, que ce soit dans le cadre de l’application des obligations de droit international ou à travers l’adaptation volontaire. Finalement, l’écrit d’Alexandre Flückiger thématise les dossiers nationaux non-obligatoires qui sont un élément important dans les cas de règlement juridiques réels («soft law»).

Quelles constatations surviennent de votre partie? Y a-t-il des surprises?

A mon avis, le fait que le droit se développe très dynamiquement et ceci de plusieurs manières compte parmi les constatations principales. Les formes, les contenus et les processus de fondation s’adaptent rapidement à de nouvelles données et aux besoins règlementaires. Ils assurent donc le bon fonctionnement du droit et de la législation dans l’état et la société. Par contre, cette adaptation rapide est également et en même temps un problème et une menace pour la reconnaissance et la qualité du règlement juridique. Une législation bonne et efficace requiert une cohésion de tous les organes étatiques. La responsabilité pour ce bon fonctionnement par contre n’est pas uniquement celle des organes judiciaires respectifs.

Pouvez-vous tirer des conclusions pour l’avenir?

Le droit est et reste une ressource centrale des états et la législation est, en tant qu’instrument d’action, indéniable. C’est essentiel, par contre, d’appliquer cet instrument de manière réfléchie. Il faut donc considérer d’autres alternatives possibles et combiner l’application de règlements normatifs avec d’autres instruments, non-normatifs. La croissance constante des différents niveaux de législation sera un défi dans le futur. De part l’importance grandissante du droit international et le développement actuel du droit intercantonal, il sera essentiel de trouver des solutions pour une interaction optimale ainsi qu’une bonne légitimation démocratique des différents niveaux des normes juridiques.

Interview avec:

Luzius Mader, directeur suppléant de l’Office fédéral de la justice à Berne et professeur extraordinaire à l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) de Lausanne.

Les questions ont été posées par la webmaster Michelle Geiger.

Sur le livre:

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Andreas Ladner, Jean-Loup Chappelet, Yves Emery, Peter Knoepfel, Luzius Mader, Nils Soguel et Frédéric Varone (Eds) (2013). Manuel d’administration publique suisse. Lausanne: PPUR. ISBN 978-2-88074-805-0.